Mentions Légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.laplancheprojet.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Lucie Peyrard – Contact : lpdeco33@gmail.com 06.86.62.04.62 – Adresse : 44 rue hubert de l'isle – 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC.
Identification de l’entreprise : Auto-Entreprise PEYRARD LUCIE au capital social de € –
– Siret : 90283509900018
– Code APET : 7410Z
– RCS ou RM : – Adresse postale : 46 Rue Général de Larminat, 33000 Bordeaux
Directeur de la publication : Lucie Peyrard – Contact : lpdeco33@gmail.com
Hébergeur : WIX.COM FRANCE SAS 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS –
Délégué à la protection des données : Peyrard Lucie – lpdeco33@gmail.com
Autres contributeurs : Les mentions légales sont proposées par le générateur de mentions légales de La Webeuse.
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Lucie Peyrard est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Lucie Peyrard.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
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Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Lucie Peyrard se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
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4 – CNIL et gestion des données personnelles.
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Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.laplancheprojet.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de LA PLANCHE, décoratrice d’intérieur et du client. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.laplancheprojet.fr/ , et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute commande de prestation fait l’objet d’un devis envoyé par Lucie Peyrard LA PLANCHE, décoratrice d’intérieur à son client par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 30 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établi en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus. Le client adresse à Lucie peyrard, décoratrice d’intérieur avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Tous les prix sont exprimés en euros, HT car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI sur la base du tarif en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : – 30 % à la commande – 70 % à la réalisation de la prestation. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement bancaire adressé à Lucie Peyrard, décoratrice d’intérieur.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. Lucie Peyrard, décoratrice d’intérieur s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
7-1 Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que Lucie Peyrard, Décoratrice d’intérieur n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que Lucie Peyrard, décoratrice d’intérieur n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
7-2 Vente de biens mobiliers
S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale :
– de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment : Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». – contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Lucie Peyrard, décoratrice d’intérieur par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts conformité.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lucie Peyrard, reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Lucie Peyrard qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise Lucie Peyard, décoratrice d’intérieur à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Lucie Peyrard, décoratrice d’intérieur est amenée à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social de La Planche.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
Lucie Peyrard, décoratrice d’intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie MMA
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Bordeaux.
CGV La Planche
Article 1 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 6 mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée hors de ce délai de 6 mois du jour de notre proposition du fait de conditions particulières doit entraîner une confirmation mutuelle et être signifié sur le devis.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
L’annulation reste possible seulement s’il intervient au maximum 10 jours avant le début des travaux et entrainera le non-remboursement des arrhes aux clients.
Dès lors que le devis est signé et les travaux réalisés, le client s’engage aux versements des sommes dues à l’entreprise.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un ajout de frais à la facturation pour lequel le client aura donné son accord au préalable.
Article 2 – PRIX
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxes appliquées par l’entreprise et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
La société LA Planche s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– À la signature du devis : 30 %
– Le solde restant de 70% dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 4 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement des 30% lors de la signature du devis, Lucie Peyrard se réserve le droit de suspendre les travaux dans un délai de trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 5 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après le délai de 30 jours à compter de la date figurant sur la facture.
Les pénalités de retard correspondant à 40e par jour à compter du 31ème jours après la date figurant sur la facture, selon le Décret 2009-138 du 9 Février 2009 ; la même pénalité sera appliquée pour les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
Article 6 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– De retard apporté à la remise du devis
– De modification du programme des travaux,
– De retard des autres corps d’Etat,
– De travaux supplémentaires,
– Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 7 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.
La réalisation des travaux ne pourra s’effectuer si les conditions ne sont pas mis en place ; que ce soit le désencombrement des lieux ou tout autre élément empêchant la bonne tenue des travaux et pourra refuser toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
Article 8 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Toutes retouches étant de la responsabilité de l’entreprise, de par sa mauvaise exécution ou par oubli, seront considérées dans le cadre de la prestation signée initialement et n’engageront donc aucune facturation supplémentaire.
Or, toutes retouches induites par l’intervention d’un tiers ou de malfaçon existante avant la réalisation des travaux ne sera pas de la responsabilité de l’entreprise.
Si des retouches sont tout de même réalisées malgré qu’elles aient été induites par un tiers ou une malfaçon existante avant la réalisation des travaux, celles-ci seront facturées avec accord mutuelle au préalable.
Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils ne devront en aucun cas servir à d’éventuels travaux auprès d’une autre entreprise ou individu s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée quand cela est possible.
Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise La Planche.
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CGV
Préambule
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Lucie Peyrard décoratrice d'intérieur, auto-entrepreneur LA Planche domiciliée au 44 rue Hubert de l'isle immatriculée à la CMA 902835099 BORDEAUX
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par La Planche, Lucie Peyrard .
Prestataire : désigne Lucie Peyrard entreprise La Planche en sa qualité de professionnel .
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services LA Planche– Lucie Peyrard et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Le site internet LA Planche a pour objet de fournir des informations sur les prestations de services gratuits ou payants. Pour pouvoir accéder à ces services, il faut avoir la pleine capacité juridique et être majeur (+18 ans) au moment de la signature du contrat.
Article 2. Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la décoration d’intérieur. Pour cela les services sont proposés sur le site internet https://www.laplancheprojet.fr/
La conception de projet d'aménagement d’intérieur – Rdv conseil et élaboration du cahier des charges. Réalisation d'un dossier personnalisé permettant au client de visualiser son futur intérieur dans le but de l'aider à choisir l'ensemble des éléments qui composera son futur aménagement Prix. à partir de 20€ HT/ m2
Réalisation de fresques murales : Création et réalisation d'un visuel personnalisé. Tarif à partir de 25€ HT/m2
Demande de travaux inférieur à 100m2. Réalisation des planches nécessaires au dépôt du dossier en mairie – Tarifs sur devis
Article 3. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis avec signature précédée de la mention "bon pour accord". La prestation sur mesure fera exception et les conditions de paiement seront les suivantes : 30% à la signature du devis et 70% à la livraison du dossier final – En cas d’impayés, le prestataire aura recours à un avocat ou à un service de recouvrement (les indemnités pour frais de recouvrement est de 40€HT)
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les chèques et virements bancaires.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4. Exécution de la prestation
Les prestations de conception de projet de décoration intérieur et de demande de travaux peuvent-être réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties; Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
Téléphone
WhatsApp
Face time
Article 5. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de sa mission/prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le client.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Dans le cadre d’une prestation sur mesure, le client s’engage :
A déterminer le budget dont il dispose
S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt
Donner au prestataire tous les moyens d’accès aux ouvrages existants
Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui remet le prestataire. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante due.
Article 6. limitations de responsabilité
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au prestataire et engager sa responsabilité. Le prestataire peut faire appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. L’intervention consiste à mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Le prestataire peut fournir des plans cotés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
Le prestataire recommande à ses clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Le prestataire n’encourt aucune responsabilité :
Quand à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisation de décoration et d’aménagement fournie par le prestataire
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourrait résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le prestataire et réalisé par le client
Article 7. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le prestataire déteint la propriété des croquis, visuels et illustration réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par le prestataire à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, réseaux sociaux, autres documents commerciaux. Les services fournis par le prestataire sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent dons la propriété du prestataire. le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quelqu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tou droit d’accès au service.
Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez le prestataire à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc.).
Article 9. annulation
Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : lpdeco33@gmail.com
Concernant les dossiers réalisés, aucun remboursement ne sera éligible dès le téléchargement effectué.
Article 10. Loi applicable et tribunal compétent
La Planche – Lucie Peyrard est une micro-entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire.
Politique de confidentialité
INTRODUCTION
Dans le cadre de son activitéLucie Peyrard /// La Planche est amenée à traiter des informations vous concernant.
La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.
Nous n’utilisons vos données personnelles que dans le cadre de finalités précises et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016. Nous ne collectons que les données utiles à la bonne réalisation des contrats. Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée légale ou nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
Vos données ne sont pas vendues à des tiers. Nous communiquons vos données aux seuls administrations, prestataires ou sous-traitants qui en ont l’utilité pour la bonne réalisation des contrats.
Nous utilisons vos données dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :
L’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou
Le respect d’une obligation légale, et/ou
Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou
L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données par Lucie Peyrard / La Planche.
Vos droits individuels primeront toujours sur notre intérêt légitime, et nous n’utiliserons jamais vos données à des fins commerciales contre votre volonté.
Pour toute question relative à ce document, vous pouvez contacter Lucie Peyrard.
Définitions :
Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles.
Utilisateur : Personne concernée : une personne physique dont les données personnelles sont en cours de traitement.
Nous : Lucie Peyrard//La Planche
ARTICLE 1 : LE RESPONSABLE DES TRAITEMENTS
Le responsable des traitements mentionné par le présent document est Lucie Peyrard/La Planche, dont le siège social est situé au 44 rue Hubert de l'isle 33240 Saint André de Cubzac, immatriculée à la chambre des métiers de Bordeaux sous le n°90283509900018 et dont Lucie Peyrard est le représentant légal.
ARTICLE 2 : LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS SUR VOUS
Les données que vous nous transmettez directement à l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, ou par les formulaires de contact du site https://www.laplancheprojet.fr/où vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment pour la bonne exécution d’un contrat.
Ces données sont notamment :
Nom, prénom, civilité,
Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
Données sensibles
Lucie Peyrard/ La Planche ne collecte pas de données sensibles. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.
ARTICLE 3 : LES FINALITÉS POUR LESQUELLES NOUS UTILISONS VOS DONNÉES
Le présent article vous indique les principales finalités pour lesquelles nous utilisons les données mentionnées précédemment.
Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services
· Réalisation des contrats et prestations
· Facturation ; perception des paiements
· Gestion des projets et demandes de renseignements
· Relation clients
· Réalisation d’enquêtes de satisfaction
· Recueil de vos avis
· Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services
· Gestion des impayés et des contentieux
· Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 7
· Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales d’utilisation.
Comment utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons vos données personnelles pour :
· Répondre à votre demande
· Améliorer votre expérience client
· Remplir une obligation légale ou contractuelle
Nous utilisons vos données personnelles pour des motifs légitimes et / ou avec votre consentement.
En raison de la conclusion d’un contrat ou de l’exécution d’obligations contractuelles, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
· Pour vous identifier
· Pour vous fournir ou vous offrir des produits ou services
· Pour communiquer avec vous.
Sur la base d’un intérêt légitime, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
· Administrer et analyser notre clientèle (comportement d’achat et historique) afin d’améliorer la qualité, la variété et la disponibilité des produits / services offerts / fournis
· Mener des enquêtes sur la satisfaction de nos clients
· Avec votre consentement, nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
· Répondre à vos sollicitations sur nos services
Nous traitons vos données personnelles afin de remplir les obligations découlant de la loi et / ou utiliser vos données personnelles pour les options prévues par la loi. Nous nous réservons le droit d’anonymiser les données personnelles recueillies et d’utiliser ces données. Nous n’utiliserons des données en dehors du champ d’application de cette politique que si elles sont anonymisées. Nous conservons vos informations de facturation et autres informations recueillies à votre sujet aussi longtemps que nécessaire à des fins comptables ou d’autres obligations découlant de la loi, dans la limite de 3 ans maximum.
Nous pourrions traiter vos données personnelles à d’autres fins qui ne sont pas mentionnées ici, mais qui sont compatibles avec l’objectif initial pour lequel les données ont été collectées. Pour ce faire, nous veillerons à ce que :
· Le lien entre les finalités, le contexte et la nature des données personnelles est adapté à un traitement ultérieur
· Le traitement ultérieur ne nuirait pas à vos intérêts et
· Il y aurait une sauvegarde appropriée pour le traitement.
Nous vous informerons de tout traitement ultérieur et ces fins.
ARTICLE 4 : CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Consentement : Un grand nombre d’informations traitées par nous seront basées sur les données personnelles que vous nous fournirez et sur le consentement que vous nous accorderez pour l'utilisation des données, comme décrit dans la présente politique. Si le traitement des données personnelles est basé sur votre consentement, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, et nous supprimerons les données traitées par nous, sauf s'il existe une autre base légale pour la conservation de vos données personnelles comme décrit ci-dessous.
Exécution d'un contrat : Si vous signez un contrat, nous utiliserons les données collectées pour l'exécution du contrat. Ces données seront supprimées après l'exécution du contrat, s’il n'est plus nécessaire de les conserver pour respecter des dispositions légales ou fiscales, sauf si vous avez spécifiquement donné votre consentement pour la conservation de vos données et n'avez pas encore révoqué ce consentement, par exemple par le biais d'un compte enregistré.
Pour respecter les réglementations légales et fiscales, nous devrons conserver certaines catégories de données personnelles pendant des durées de conservation définies par la loi.
Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur sont conservées parLucie Peyrard/ La Planche pour les finalités décrites ci-dessus pendant les durées définies ci-après :
Données relatives aux clients : Pas au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, avec possibilité de les conserver plus quand les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (NS 048 CNIL)
Données clients utilisées à des fins de prospection commerciale : Pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (CNIL)
Données relatives à un prospect non client : pendant 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant dudit prospect
Documents comptables et pièces justificatives : pendant 10 ans (Article L.123-22 du Code de commerce)
En tout état de cause, les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée visée dans le texte ci-dessus.
Nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion de votre compte client, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimerons de façon sécurisée.
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne.
Toutefois, il est possible de manière marginale que les données que nous recueillons soient, lors de « précisions sur le transfert », transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
ARTICLE 5 : ACCÈS AUX DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS
Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :
· Nos partenaires et leurs collaborateurs : artisans, maîtres d’œuvre, architectes, fournisseurs,.
L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité).
Transmission de données
Avant tout transfert de données, Lucie Peyrard/ La Planche vous demandera votre consentement.
Droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
· Solliciter auprès de Lucie Peyrard/ La Planche un accès aux données le concernant et qu'il a renseigné sur le Site. Dans le cadre de ce droit d'accès, il doit pouvoir non seulement avoir la confirmation que ses données à caractère personnel sont traitées ou non, et lorsque c'est le cas, il doit pouvoir avoir accès aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles concernées, aux destinataires ou catégories de destinataires à qui sont ou seront communiquées ces données, à la durée de conservation de ses données personnelles, aux autres droits dont il dispose vis-à-vis de ses données, au droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et de savoir si Lucie Peyrard/ La Planche prend des décisions automatisées vis-à-vis de ses données (Article 15 du RGPD)
· S'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles et notamment au traitement à des fins de prospection (y compris au profilage)
· Obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles le concernant qui seraient inexactes et obtenir que ses données à caractère personnel soient complétées, même en fournissant une déclaration complémentaire
· Obtenir l'effacement des données personnelles le concernant, dans les meilleurs délais, en adressant sa demande écrite, accompagnée des pièces justifiant de son identité, à l'adresse électronique suivante : lpdeco33@gmail.com
Lucie Peyrard/ La Planche sera, quant à elle, tenue d'effacer ses données personnelles dans les cas suivants :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et en l'absence de tout autre fondement juridique au traitement réalisé par Isabelle LE MAÎTRE /// INSIDE ;
La personne concernée s'oppose au traitement, dans les conditions légales en vigueur prévues par le RGPD, et à défaut de motif légitime impérieux pour le traitement concerné ;
Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union européenne ou en droit français ;
Les données concernées ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information (Article 17 du RGPD) ;
Tout Utilisateur doit expressément indiquer dans sa demande d'effacement de ses données à caractère personnel le concernant son identité complète ainsi que les données qu'il souhaite effacer.
Dans certaines situations, Lucie Peyrard/ La Planche sera tenue de conserver certaines données les concernant, y compris après leur demande d'effacement, conformément aux obligations légales lui incombant dans le cadre de son activité, telles que notamment celle de conservation des factures.
Solliciter une limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant dans certaines situations, à savoir, lorsque
L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel, ou
Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation, ou
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
La personne concernée s'est opposée au traitement (…) [dans les conditions légales en vigueur], pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée (Article 18 du RGPD)
Recevoir les données le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données)
Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
En outre, l'Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement donné aux fins d'utilisation et de traitement de ses données à caractère personnel, à tout moment, lorsque son consentement aurait été sollicité par Lucie Peyrard/ La Planche pour des données non nécessaires à l'exécution du contrat liant Lucie Peyrard/ La Planche et l'Utilisateur. Dans ce cas, le retrait de ce consentement pourra être effectué sans que cela ne porte atteinte à la licité du traitement fondé sur le consentement de cet Utilisateur et effectué avant le retrait de celui-ci.
L'ensemble des droits, rappelés ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi, en adressant :
Soit un email à Lucie Peyrard à l'adresse lpdeco33@gmail.com en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail
Soit un courrier à l'adresse postale suivante : Lucie Peyrard, 44 rue hubert de l'isle 33240 Saint andré de cubzac
ARTICLE 6 : MESURES POUR LA PROTECTION DE VOS DONNÉES
En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre pour protéger vos données personnelles des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour préserver leur sécurité, leur intégrité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
· La constitution d’une cellule consacrée à la sécurité des systèmes d’information ;
· La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
· La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;
· La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;
· La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
· Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.
ARTICLE 7 : VOS DROITS EN MATIÈRE D’ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.
Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.
Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué de protection de données : Lucie Peyrard/ La Planche à l'adresse lpdeco33@gmail.com en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Lucie Peyrard/ La Planche, 44 rue Hubert de l'isle 33240 Saint andré de cubzac
Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
ARTICLE 8 : ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Lucie Peyrard / La Planche se réserve le droit d'apporter toute modification et/ou adaptation à la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables à la protection des données à caractère personnel, et ainsi de garantir une parfaite transparence de l'utilisation par Lucie Peyrard/ La Planche des données personnelles collectées. Dans une telle hypothèse, Lucie Peyrard/ La Planche s'engage à publier la nouvelle version de la présente Politique de confidentialité sur le même lien. Tout Utilisateur sera informé des modifications apportées aux présentes lors de leur connexion ultérieure sur le Site, par le biais d'une notification expresse, de manière à pouvoir visualiser les modifications effectuées. Dans le cas où les modifications apportées seraient particulièrement importantes, la dernière version de la présente Politique de confidentialité pourra être communiquée aux Utilisateurs par email, à l'adresse électronique communiquée lors de leur inscription sur le Site et de la création de leur compte personnel.
En tout état de cause, chaque Utilisateur est invité à visualiser régulièrement la Politique de confidentialité en vigueur dans le lien indiqué en bas de l’email de Lucie Peyrard/ La Planche. Dans le cas où l'Utilisateur n'accepterait pas les modifications apportées à la Politique de confidentialité, il aura la possibilité de demander à Lucie Peyrard/ La Planche la suppression définitive de ses données à caractère personnel.
Date de mise à jour de la Politique de Confidentialité : 3 MARS 2023